Questions fréquentes

2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à  reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).

S'agissant des rémunérations versées à un administrateur de biens ou un syndic (surveillance de travaux, suivi des assemblées de copropriétaire, entretien de l’immeuble…), elles sont déductibles pour leur montant réel au titre des frais de gérance et donc à indiquer en ligne 8 de la déclaration de revenus fonciers.

Oui, pour la partie qui excède 3 000 000 F CFP avec une possibilité d’étalement sur les années non prescrites.

Non.

Non.

Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.

Non si l'apprenti ou l'alternant est muni d’un contrat de travail répondant aux conditions fixées par le code du travail.

Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.

Elle est non imposable jusqu’à 50 % de son montant ou jusqu’à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 25 millions.

Oui car il s’agit de travaux en faveur de la qualité environnementale de l'habitation.

Oui, si celui-ci est fixé à perpétuelle demeure.

Non

Oui.

Oui. Elle peut être considérée comme des travaux d’amélioration si c’est un élément de chauffage. Par contre, elle ne sera pas admise si elle constitue uniquement un élément de décoration.