Questions fréquentes

Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité. S'il est encore à charge de ses parents, il doit obligatoirement demander son rattachement au foyer fiscal de  (ou de l’un de) ses parents.

Il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

    - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux de grosses  réparations, d'amélioration et ravalement ;
    - l’occuper à titre d’habitation principale ou secondaire ;
    - l’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
    - les travaux doivent être réalisés par des professionnels.                         

La déduction s'opérera en rubrique XX de la déclaration de revenus pour ce qui concerne les travaux d'amélioration, de grosses réparations, de ravalement, d'entretien, d'agrandissement, de revêtements de surface et de construction.  

Depuis la réforme de l'impôt sur le revenu 2016, les propriétaires et locataires peuvent déduire, rubrique XX, les travaux d'adaptation du logement au handicap de l'occupant et ceux liés à la protection du logement.

Les propriétaires et locataires peuvent également déduire, rubrique XG, les travaux permettant une amélioration des performances énergétiques du logement.

Enfin, sont admis en déduction les biens d'équipement ménagers électriques à haute performance énergétique (A+++) nécessaires à la vie courante ; réfrigérateur, congélateur, machine à laver, lave-vaisselle. La dépense est limitée à l'achat d'un équipement du même type tous les 5 ans. Les factures doivent être jointes obligatoirement à la déclaration de revenus. 

NOUVEAUTE : les dépenses des deux rubriques XX et XG bénéficient à compter de l'impôt sur le revenu 2019 d’un plafond unique de deux millions de francs. Dans cette limite, vous pouvez donc déduire soit des travaux immobiliers effectués par un professionnel, soit des travaux et achats d’équipements verts, ou bien les deux.

- Lorsque les revenus n’ont pas été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont imposés en NC au taux progressif dans la catégorie qui les concerne (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.)

- Lorsque les revenus ont été soumis à un impôt personnel sur le revenu à l’étranger : ils sont exonérés d’impôt en NC.
Toutefois, ils doivent être indiqués dans le cadre 2 ligne VA "revenus de source extérieure", de la déclaration de revenus.

Sont déductibles :

• les travaux de grosses réparations, d’amélioration et de ravalement quel que soit l’âge de l’immeuble ;
• les travaux d’agrandissement, les dépenses d’entretien ou de revêtement de surfaces lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans ;
• certaines dépenses de construction limitativement énumérées par le III de l’article 128 h) du code des impôts ;
• les travaux d'adaptation du logement au handicap de l'occupant et ceux liés à la protection du logement.

(voir dépliant d'information : "Je suis propriétaire d'une habitation : Quelles sont les dépenses que je peux déduire ?")

Le contribuable peut déduire les intérêts et les cotisations d’assurance obligatoire liés à un  prêt contracté pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement ou les grosses réparations d'un immeuble situé en Nouvelle-Calédonie dont il est propriétaire et dont il se réserve la jouissance à titre d’habitation principale.

Ces montants figurent généralement sur le tableau d’amortissement fourni par l'organisme bancaire.

Sont déductibles, dans la limite de 1 878 816 F, les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales obligatoires, les prestations payées aux employés de maison salariés d'entreprises et auxiliaires de vie pour les contribuables dont le handicap est d'au moins 50 %  ou dépendants et relevant des GIR 1 à 4 .

Les déductions antérieures restent acquises mais les prochains versements sur ce contrat ne seront plus déductibles car le contrat perd sa nature de contrat d’assurance vie.

La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :

1. les prochains versements ne seront plus déductibles ;
2. les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
3. les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).

Non, aucune déduction.

Oui si l’immeuble est situé en Nouvelle-Calédonie.

Non. Dans la mesure où chacun dispose de revenus distincts et que le crédit est aux deux noms, chacun déduira les intérêts d’emprunt à hauteur de sa quote part.

Oui le propriétaire qui démontre qu’il a  personnellement payé la totalité des travaux pourra déduire la totalité du montant.

Oui s’il est âgé de moins de 25 ans et que la formation suivie est sanctionnée par un diplôme.

La prestation compensatoire est la somme versée à l'ex-conjoint pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Lorsque cette prestation prend la forme d'un capital, il faudra tenir compte de la durée sur laquelle elle sera versée :

- Si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, le régime des pensions alimentaires s’applique c’est-à-dire qu’elle sera déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire ;

- Si elle est versée sur une durée inférieure ou égale à 12 mois en vertu du jugement et à compter de celui-ci, il n’y a pas de déduction possible. Par contre, le débiteur a droit à une réduction d’impôt.