Questions fréquentes

Oui.

Oui, s’il est titulaire d’une carte d’invalidité, il sera pris en compte pour 1 part.

Les dépenses effectivement payées, sous déduction des aides publiques, au titre des dépenses d'internat et de transport interurbain en Nouvelle-Calédonie peuvent être déduites à hauteur de 100 % par enfant, dans la limite globale annuelle de 200 000 F par foyer fiscal.

S’il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie d'être inscrit comme DEMANDEUR D'EMPLOI, il pourra demander son rattachement fiscal au foyer de ses parents et ouvrira droit à 0,5 part pour le calcul du quotient familial.

A défaut d’inscription comme demandeur d'emploi, l'enfant ne pourra pas être porté sur la déclaration. Cependant, une pension alimentaire forfaitaire pourra être déduite des revenus du parent chez qui il vit (cf dépliant d'information « Quelles sont les dépenses que je peux déduire de mon revenu global ? »).

Oui, les conditions d'assiduité et de contrôle durant toute l'année scolaire sont remplies. Un certificat de scolarité et la demande de rattachement de l'enfant doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.

Oui.

La demande de rattachement de l'enfant majeur ainsi que le certificat de scolarité doivent obligatoirement être joints à la déclaration de revenus.

L’enfant peut être compté à charge et donne droit à ½ part si, âgé de moins de 27 ans, il demande son rattachement au foyer de ses parents.

Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial. 

Non. Chacun devra remplir sa propre déclaration.

L'enfant, mineur au 01/01, sera compté à charge de droit sur la déclaration commune de ses parents. Les parents établiront chacun leur déclaration personnelle de revenus de leur date de séparation au 31/12. L'enfant, devenu majeur en mars, demandera son rattachement au foyer du parent de son choix.

Dans le cadre 1 de la déclaration.
Les salaires nets annuels perçus doivent être inscrits ligne NA (NB pour le conjoint) et les pensions en ligne PA (PB pour le conjoint ou PC pour toute personne à charge).

Non.
La garde alternée ouvre droit pour chacun des parents au bénéfice de 0,25 part supplémentaire. Aucune pension alimentaire n’est donc déductible même si elle est prévue par décision de justice et le parent qui la reçoit n’aura donc pas à la déclarer.

Oui. Un contribuable peut compter à charge l’enfant de sa concubine comme enfant recueilli s’il en assure seul l’entretien ce qui exclut le cas où la concubine dispose de revenus propres suffisants (salaires, pensions alimentaires…).

Oui, si les parents sont dans le besoin et que le montant de la participation est en rapport avec les ressources de celui ou de ceux qui la verse(nt).
(A noter que, dans ce cas, il n’est pas possible de considérer les parents comme étant à charge pour la détermination du nombre de parts.) En contrepartie, les pensions sont imposables chez le bénéficiaire.

Non.

Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.