Les charges qui incombent normalement aux locataires (eau, électricité, poubelle, ...) des parties communes dans le cadre d'une copropriété sont déductibles du revenu foncier, ligne 5 de la déclaration annexe de revenus fonciers, si elles ont fait l'objet d'une provision pour charges payée par le locataire en sus du loyer et si elles ont été supportées directement par le propriétaire-bailleur. Se reporter à la notice explicative de la déclaration des revenus fonciers.
Questions fréquentes
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Comment déduire l'eau, l'électricité et autres charges payées pour le compte de mon locataire ?
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, charges locatives, revenu net foncier
Je dispose de revenus locatifs en Nouvelle-Calédonie et je quitte le territoire en cours d'année. Comment déclarer ces revenus ?
| 2 déclarations seront à souscrire : - une première déclaration, pour les revenus perçus du 01/01 à la date de départ. Ils seront imposés au barème progressif. - 1 seconde pour les revenus perçus de la date de départ au 31/12. Ces revenus seront imposés au taux forfaitaire de 25 % (non résident). |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, départ en cours d'année
L'achat de matériaux pour des travaux que j'effectue moi-même sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux réparation, rénovation, entretien
L'achat de meubles pour équiper l'appartement loué sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
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Non, lorsque le bien est loué meublé, les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non plus dans la catégorie des revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, location en meublé
Les honoraires versés aux agences de location sont-elles déductibles pour leur montant réel en frais réels de gérance (ligne 8) ou comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % en tant que frais de gestion (ligne 7) ?
2 hypothèses sont à considérer :
Les commissions versées aux agences en charge de la gestion locative du bien (recherche de locataire, préparation des baux, établissement des déclarations fiscales) sont déjà comprises dans la déduction forfaitaire de 15 % au titre des frais de gestion et ne sont donc pas à reporter sur la déclaration de revenus fonciers. Les loyers bruts encaissés à reporter doivent inclure cette commission (loyers + charges payés par le locataire).
S'agissant des rémunérations versées à un administrateur de biens ou un syndic (surveillance de travaux, suivi des assemblées de copropriétaire, entretien de l’immeuble…), elles sont déductibles pour leur montant réel au titre des frais de gérance et donc à indiquer en ligne 8 de la déclaration de revenus fonciers.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, frais de gérance, honoraires de gestion locative
Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?
Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, Intérêts d'emprunt, assurance liée au prêt
Les réparations d'un chauffe-eau, d'un climatiseur sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
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Oui, pour les grosses réparations au titre des paiements sur travaux en ligne 9 de la déclaration de revenus fonciers. Les petites réparations ou d'entretien incombent au locataire. |
Catégorie : Revenus imposables
Les travaux de confection et pose d'une grille de protection sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué
Les travaux d'entretien des espaces verts sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
| Non car il s'agit de charges incombant au locataire. Ils seront admis si le bien a été inoccupé pendant une certaine période ou entre 2 locations. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, entretien espaces verts, élagage
Les travaux effectués sur l'immeuble donné en location sont-ils plafonnés ?
Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué
Quelles sont les dépenses couvertes par la déduction forfaitaire de 15 % pour les propriétés urbaines ?
| Sont compris dans cette déduction : - Les frais de gestion (frais de gestion administrative, procès, de procédure, de correspondance, commissions versées aux agences pour la location du bien, pour la rédaction des baux et des déclarations fiscales) ; - Les primes d’assurances dont le paiement incombe au propriétaire ; - L’amortissement de l’immeuble ; - les frais de rédaction d'acte partagé de moitié entre le bailleur et le locataire. |
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, déduction forfaitaire de 15 %
