Questions fréquentes

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Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.

Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?

Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial. 

Nous avons une maison de 24 millions. Nous divorçons mais restons en indivision pour ce bien. Si j'emprunte 12 millions pour racheter la part de mon ex-époux, que puis-je déduire ?

La contribuable ne pourra pas déduire les 12 millions versés à son ex-conjoint  représentant sa part dans l’indivision (à noter qu’en contrepartie, celui-ci n’aura pas à les déclarer).
Par contre, les intérêts de l’emprunt contracté seront déductibles pour  la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial.