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Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?

Le formulaire de "déclaration de construction  nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction. Une exemption temporaire de contribution foncière est accordée dans les conditions prévues à l'article Lp 164 du code des impôts.
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : achèvement de la construction, formalité, déclaration de construction nouvelle, exonération de contribution foncière