| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires. |
Questions fréquentes
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2 résultat(s)
Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
Catégorie : Contribution foncière
Mots-clés : indivision, fractionnement, contribution foncière
Puis-je déduire les travaux réalisés sur une habitation dont je suis copropriétaire ?
Oui. Dans la mesure où il s’agit de travaux déductibles, chaque copropriétaire pourra en obtenir la déduction à hauteur de sa quote part.
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Travaux, copropriétaire, indivision