En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
Ensuite pour toutes les années qui suivront du 1er janvier au 31 décembre N ; si aucun changement ou radiation n'est effectué.
Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.
La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
Toutefois, une exception peut se produire, si vous avez effectué des importations ou des exportations l'année de votre cessation, car le droit proportionnel des importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
Attention : Une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
Les artistes sont exonérés de patente.
En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
La patente est établie selon :
mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.
Plusieurs points sont à vérifier :
La patente est établie selon :
mais pas sur le chiffre d’affaires réalisé.
La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.
Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.
Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.
La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
Par ailleurs, une mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations fiscales. Les liasses et les PVAG doivent être déposés dans les délais réglementés.
Attention : Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez :
