La ventilation de la taxe déductible par taux a été un élément indispensable aux projections du rendement définitif de la taxe au-delà de la marche à blanc. En effet, cette information a permis de déterminer l’assiette nette de chaque taux de TGC et de fixer les taux définitifs à un niveau permettant de garantir le rendement budgétaire de la taxe.
Cette ventilation ne concerne donc que la seule TGC. Aussi, en théorie, seule la création de comptes de TGC déductible différenciés est nécessaire. Toutefois, les professionnels du chiffre font valoir que la création de comptes de charges différenciés serait de nature à faciliter le contrôle des opérations de liquidation de l’impôt.
Cela étant, les redevables selon une cadence trimestrielle sont dispensés d’opérer la ventilation de la taxe déductible prévue aux lignes 70 à 73 de la déclaration de TGC s’ils ne sont pas en mesure d’y procéder, et autorisés à reporter globalement le montant de la TGC déductible au titre d’une période d’imposition sur la ligne 80 de la déclaration ainsi que le prévoit l’article 9 de l’arrêté n°2017-535/GNC du 28 février 2017.
