Questions fréquentes TGC

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L’article Lp 516 prévoit qu’au-delà de la marche à blanc la TGC est due par les entreprises qui relèvent de l’article 3 II du CINC. La TSS ne devait-elle pas être supprimée à cette échéance ?

La TSS est en effet maintenue au-delà de la marche à blanc pour les seuls services fournis aux opérateurs métallurgiques sur les services pour lesquels ils n’en sont pas exonérés à l'heure actuelle.

En effet, si elle était purement et simplement supprimée pour eux ils bénéficieraient d’un « effet d'aubaine » dans la mesure où ils ne supporteraient pas la TGC sur ces services (ou parce qu’ils auront pu se les procurer en franchise de TGC sur le fondement de l’article Lp 506-3 ou parce que, si elle leur est facturée, ils peuvent la déduire). 

Les opérateurs concernés ont toutefois consenti à ce maintien qui est compatible avec les mesures de stabilité fiscale dont ils bénéficient.

Cela étant, les entreprises métallurgiques étant désignées redevables de la TSS sur les services qui y sont soumis, les prestataires n’ont pas à se préoccuper de savoir si elle doit être facturée ou non. C’est en effet au preneur du service d’identifier ceux sur lesquels la TSS est due, et c’est également à lui qu’il incombera de déclarer et d’acquitter à la recette des impôts, les montants correspondants de TSS.

De la sorte, les prestataires n’auront plus qu’à se préoccuper que du seul régime de TGC de leurs prestations. Au demeurant, dès lors que le preneur est une entreprise relevant de l’article 3 II du CINC, la procédure d’achats en franchise de l’article Lp 506-3 devrait également les dispenser d’avoir à facturer la TGC.

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La TGC remplace-t-elle toutes les taxes à l’importation ?

Non, la TGC a vocation à remplacer les 4 taxes suivantes : Taxe générale à l’importation (TGI), Taxe de base à l’importation (TBI) et les taxes d’acheminement que sont la taxe sur le fret aérien (TFA, qui s’applique à la place de la TBI lorsque les biens sont importés par avion), et la Taxe de péage (TP) qui s’applique, en sus de la TGI et de la TBI, lorsque les biens sont importés par voie maritime.

Au-delà de ces 4 taxes, la mise en place de la TGC à taux définitif ne remet pas en cause les autres taxes perçues à l’importation, telles que la Taxe conjoncturelle de protection des produits locaux (TCPPL), la Taxe de soutien aux productions agricoles (TSPA), ou encore la Taxe de consommation intérieure par exemple. 

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Quelles sont les modalités du remboursement des taxes à l’importation ?

Le principe du remboursement est prévu par la loi du pays instaurant la TGC (article 20).

Sont éligibles, les entreprises des secteurs du commerce de gros et de détail qui auront dans leurs stocks au 1er juillet 2018 des biens destinés à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés (sans transformation locale) et qui ont supporté de la taxe à l’importation. Cela vaut pour les entreprises qui ont importé directement les biens qu’elles auront en stocks (« 1er rang ») mais  également pour celles qui ont acquis les biens auprès d’un importateur (« 2ème rang »).

Les entreprises de transformation locale pourront également bénéficier d’un remboursement pour les taxes qu’elles ont supportées sur l’importation de leurs matières premières (TBI+TP mais pas la TGI dont elles sont exonérées).

Les demandes de remboursement seront instruites par l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation de Nouvelle-Calédonie (ARTI- NC) établissement public spécialement créé pour recevoir le produit de la marche à blanc de la TGC, qui est en totalité affecté au remboursement des taxes à l’importation.

Les modalités précises de ces remboursements font l’objet de discussions avec les organisations professionnelles et feront l’objet d’une loi du pays spéciale dont l’adoption au congrès est prévue au cours du 1er trimestre 2018.

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Une société de chalandage qui dispose d’un stock de pièces détachées importées pour la maintenance de sa flotte dédiée au transport de minerai est-elle éligible au dispositif de remboursement des taxes à l’importation supportées sur ces importations ?

Le bénéfice du dispositif est réservé aux entreprises du secteur du commerce qui ont en stock des biens qui ont été importés et qui ont vocation à être revendus dans l’état dans lequel ils ont été importés ou aux matières premières mises en œuvre dans un processus de transformation de biens destinés à être revendus après transformation.

Les biens importés, nécessaires à la réalisation d’un service tel que le transport de minerai, ne sont donc pas visés par le dispositif et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Ce dispositif vise en effet à éviter l’impact inflationniste sur les prix à la consommation. Or, au cas particulier, ce risque n’existe pas car la prestation de chalandage de minerai sera fournie, soit en franchise de taxe, si le donneur d’ordres est éligible à la procédure d’achats en franchise, soit exonérée sur le fondement de l’article Lp 493 du CINC. Par conséquent, il n’y a ni risque de double taxation, ni risque inflationniste du prix à la consommation au cas particulier.

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