Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit pour la production locale ?

Afin de préserver l’avantage compétitif dont bénéficient aujourd’hui les biens produits localement par rapport aux produits de même nature qui supportent les taxes qui vont être supprimées (TGI + TBI + TP ou TGI + TFA) au moment de leur importation, un taux réduit de TGC a été mis en place pour les livraisons de biens produits ou transformés localement, quelle que soit leur nature. Les biens importés qui ne supporteront plus ces 4 taxes au-delà du 1er juillet 2018, sont quant à eux soumis à la TGC au taux applicable en fonction de leur classement tarifaire douanier.

Le taux réduit est accordé dans les conditions prévues par l’article R 505-1  du CINC et par la section 2 de l’arrêté GNC n°2017-209 du 17 janvier 2017 auquel il est renvoyé.

Sont éligibles à ce dispositif les biens produits localement (produits agricoles non transformés, de la pêche notamment), et les biens résultant d’un processus de transformation locale suffisant dans le cadre des activités mentionnées à l’annexe à l’arrêté n°2017-209 du 17 janvier 2017 qui reprend la liste des codes NAF correspondant aux activités éligibles.

Ce dernier critère de la transformation suffisante est le même que celui qui est aujourd’hui appliqué pour déclencher le bénéfice de l’exonération de TGI sur les matières premières sur agrément du Comité des productions locales (CPL) en application de l’art. 23 de la délibération n°69 CP.

Aussi, si ce comité s’est d’ores et déjà prononcé sur le caractère suffisant de la transformation locale d’un bien aux fins d’attribuer une exonération de TGI sur les matières premières, le bien visé peut être soumis au taux réduit sur le fondement de l’article R 505-1 du CINC.

Attention, l’agrément de l’entreprise par le CPL ne vaut pas éligibilité de l’ensemble des livraisons de l’entreprise au taux réduit. En effet, seuls les biens résultant de la transformation des matières premières ayant bénéficié de l’exonération de TGI sont éligibles au taux réduit. Les biens qui sont importés et revendus en l’état ou ceux qui sont produits par l’entreprise mais insuffisamment transformés relève du taux applicable en fonction de leur nature, tel qu’il est déterminé par le tarif des douanes. 

Lorsqu’une ambiguïté existe sur le caractère suffisant du processus de transformation, l’entreprise peut s’adresser à la Direction des affaires économiques qui assure le secrétariat du CPL et pourra inscrire à l’ordre du jour l’examen de la demande aux fins de déterminer si le bien résulte ou non d’un processus de transformation.

Pour les activités listées à l’annexe de l’arrêté qui n’ont pas d’ores et déjà fait l’objet d’un examen par le CPL mais pour lesquelles il n’existe pas d’ambigüité sur le caractère suffisant de la transformation, la saisine du CPL n’est pas nécessaire (boulangerie / pâtisserie artisanale par exemple).