Questions fréquentes TGC

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Existe-t-il une facture type à la disposition des assujettis ?

Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.

Catégorie : Facturation

Je suis patenté et réalise des prestations de services, mon chiffre d’affaires est inférieur à 7,5 M dois-je continuer à facturer la TSS ?

Le bénéfice de la franchise en base de TGC ne dispense pas d’avoir à faire une facture lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie. En effet le franchisé est bien un assujetti mais il est simplement dispensé du paiement de la TGC et est donc soumis à l’obligation prévue par l’article Lp 514 (1er alinéa).

De  plus, le régime de la franchise constitue une mention obligatoire listée à l’article Lp 514-5 (§ 9) « Franchise en base – TGC non applicable ».

S’agissant de la TSS, elle n’est supprimée qu’à compter du 1er juillet 2018 et s’applique donc aux services réalisés jusqu’au 30 juin 2018. Par conséquent, pour les services réalisés pendant la marche à blanc, vos factures doivent comporter à la fois la mention de l’application de la franchise en base de TGC, et la TSS. En effet, pour la TSS il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une dispense de paiement existe.

Catégorie : Facturation