Il n'existe pas de facture type. La facture doit répondre au formalisme de l'article Lp. 514 du code des impôts dont le contenu n'est pas équivoque.
Questions fréquentes TGC
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Je suis patenté et réalise des prestations de services, mon chiffre d’affaires est inférieur à 7,5 M dois-je continuer à facturer la TSS ?
Le bénéfice de la franchise en base de TGC ne dispense pas d’avoir à faire une facture lorsque le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie. En effet le franchisé est bien un assujetti mais il est simplement dispensé du paiement de la TGC et est donc soumis à l’obligation prévue par l’article Lp 514 (1er alinéa).
De plus, le régime de la franchise constitue une mention obligatoire listée à l’article Lp 514-5 (§ 9) « Franchise en base – TGC non applicable ».
S’agissant de la TSS, elle est supprimée à compter du 1er octobre 2018 et ne trouve donc plus à s’appliquer aux services réalisés à compter de cette date.
Par conséquent, les services réalisés à compter du 1er octobre 2018 par un prestataire franchisé en base ne sont soumis à aucune des deux taxes.
Catégorie : Facturation
