L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.
Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.
Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.
Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.
Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.
(recettes x 2) – cotisations sociales personnelles
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Pour quelles activités ?
L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.
Qui ?
Modalités
Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?
L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du montant des bénéfices soumis au taux de 30%.
Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.
Elle est notamment due sur :
- les produits de valeurs mobilières retenus pour l'IRVM,
- les produits d'épargne et de placements retenus pour l'IRCDC,
- les produits des jeux.
Elle est due sur les produits des jeux et des taxes sur les spectacles retenus pour la taxe sur les produits des jeux.
