Professionnel

Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.

Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.

Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

• cultures: maraîchage, horticulture ...
• élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
• production forestière.

Qui ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).

Modalités

Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.

On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du  montant des bénéfices soumis au taux de 30%.

Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,

- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.

Elle est notamment due sur :

- les produits de valeurs mobilières retenus pour l'IRVM,

- les produits d'épargne et de placements retenus pour l'IRCDC,

- les produits des jeux.

Elle est due sur les produits des jeux et des taxes sur les spectacles retenus pour la taxe sur les produits des jeux.

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à compter du 1er janvier 2015,

- revenus réputés distribués (établissements stables) pour les bénéfices comptables des exercices clos à compter du 1er janvier 2015.

Le seuil de 30 millions s'apprécie par exercice social (12 mois) en  tenant compte de l'ensemble des produits distribués.

L’assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et le Procès Verbal (PV) doit être déposé au plus tard à la fin du 7e mois suivant la clôture de l’exercice social.