Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.
Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.
Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.
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