Les versements effectués à la CARAC (retraite mutualiste du combattant) en Métropole sont-ils déductibles des revenus imposables en NC ? Idem pour la COREM, PREFON ?

Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.

Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.

Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.

Professionnel
Catégorie
Impôt sur le revenu des gérants de sociétés
Mots cles
cotisation
gérant
gérance
déductible
CARAC
PREFON
COREM