Y a t-il une plue-value (PV) lors d'une vente d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS ?
Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.
Professionnel
J'ai déposé ma déclaration, or suite à une erreur de logiciel, je dépose une rectificative hors délai avec un résultat inférieur à la première déclaration et j'ai déjà payé mon IS. Comment être remboursé?
Adressez un courrier au gestionnaire et la demande sera traitée en réclamation contentieuse sous un délai de 6 mois.
Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?
Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.
Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.
J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?
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Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.
J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?
Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.
Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.
Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?
Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.
Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?
Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.
Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.
J'ai fait le virement du solde IS sans avoir déposé le bordereau de solde IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?
Oui, le bordereau de solde IS doit être déposé avant ou avec le paiement y correspondant.
L'IS de l'exercice N-1 de ma société a été de 320 000 F.CFP. Est-ce que je dois payer les acomptes sur l'exercice N ?
Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.
Quand doit-on déposer la déclaration fiscale (liasse) ?
Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.
