L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.
Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.
Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.
Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposables à l'IRVM.
Non, les conditions générales du contrat ne répondent pas aux conditions légales posées par l’art Lp 97 du CI.
Attention ! certains contrats PREFON souscrits en NC ont été spécifiquement adaptés à la réglementation fiscale calédonienne.
Sous réserve d’être justifiés (mention complémentaire sur contrat ou notice) et de remplir les conditions prévues à l’article Lp 97, ils seront admis en déduction.
L'assiette servant au calcul de l'IRVM sont les dividendes, intérêts, jetons de présence et tous autres produits de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
(recettes x 2) – cotisations sociales personnelles
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On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du montant des bénéfices soumis au taux de 30%.
Sont écarté les bénéfices soumis à des taux inférieurs, comme les plus values et les bénéfices qui seraient soumis au taux de 15% pour les 5 premiers millions.
Pour quelles activités ?
L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.
Qui ?
Modalités
Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?
Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :
- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,
- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.
