L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique aux revenus distribués par les sociétés ou organismes passibles de l'IS ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.
Professionnel
Taxe sur les opérations financières (TOF)
La taxe sur les opérations financières a été instituée sur les opérations financières qui s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits perçus par les établissements financiers et les banques exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie, en matière de créances hypothécaires, cautionnements en numéraire, compte courant consécutifs à des ouvertures de crédit par les banques et établissements financiers.
Le droit de licence
Le droit de licence s'applique aux commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées.
Taxe de consommation intérieure (TCI)
La taxe de consommation intérieure sur les produits du cru et fabrication locale (TCI) s'applique aux boissons alcooliques et produits à base d'alcool de toute origine et de toute provenance, récoltés ou fabriqués en Nouvelle-Calédonie.
Tarifs et paiements
La taxe est liquidée :
Les droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement fixes ou proportionnels sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : ventes de biens immobiliers, fonds de commerces, donations, successions, etc.
Ils permettent de dater exactement la formalité d'enregistrement. Les droits sont calculés sur la somme qui représente le montant de l'opération :
Taxe sur les produits des jeux
A compter du 1er janvier 2024, la taxe sur les spectacles et les produits des jeux devient la taxe sur les produits des jeux. Son recouvrement est transféré au service de la recette de la DSF et les dates limite de dépôt et de paiement sont modifiées.
Impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, les établissements publics, les organismes de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou des communes jouissan
Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?
Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’impôt prévue par l’article Lp 136-3 du même code, doivent préalablement déposer au service du contentieux fiscal, leurs statuts en vigueur, la liste des membres composant le bureau, une situation morale et financière de l’année en cours ainsi que la liste des actions et des opérations envisagées. Un rescrit fiscal au sens de l’article Lp.
Qui peut faire un don au titre du mécénat et quels sont les avantages ?
1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition
Le montant du crédit d’impôt accordé s’élève à 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Toutefois, le taux de crédit d'impôt est exceptionnellement porté à 80 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Quelles conditions une association doit-elle remplir pour être éligible au régime fiscal du mécénat ?
L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
