Pour quelles activités ?
L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.
- cultures: maraîchage, horticulture ...
- élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
- production forestière.
Qui ?
- à titre individuel, ou
- au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).
Modalités
Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?
Il s'agit du chiffre d'affaires annuels encaissé hors TSS.
Le montant de ce chiffre d'affaires est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes GA, GB et/ou GC.
Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?
Mes cotisations sociales personnelles, obligatoires et volontaires (cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC
Autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF.
Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de la déclaration).
Le montant total des versements aux roganismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.
Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?
Chiffre d'affaires encaissés hors TSS / 6 - mes cotisations sociales personnelles.
Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant de vos recettes que vous aurez porté sur votre déclaration annuelle des revenus.
Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?
Oui, sur option, si j'en fais la demande dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option et irrévocable pendant une période de 3 ans.
