L'association doit avoir son siège ou une installation fixe en Nouvelle-Calédonie, avec une activité développée et ayant des retombées significatives dans ce territoire.
Elle doit être d'intérêt général c'est-à-dire :
- qu'elle fonctionne dans un but non lucratif ce qui implique une gestion désintéressée avec des administrateurs bénévoles et aucuns avantages au profit des membres à des fins privées. De plus, son activité ne doit pas entrer en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaire (même produit ou service, même prix, même public, même méthode de publicité);
- qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple une famille ou quelques personnes).
Les domaines d'activités éligibles au régime du mécénat pour une association sont les suivants :
1°) Concernant les dons des entreprises ou des particuliers
Les versements doivent être réalisés au profit :
a) d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des langues locales, notamment les fondations lorsqu’elles répondent aux présentes conditions ;
b) d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation d’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui présentent des œuvres pornographiques ou incitants à la violence ;
c) des établissements d’enseignement artistique publics, d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, ayant également pour objet la diffusion d’œuvres musicales par l’organisation de spectacles culturels, à la condition que les versements soient affectés exclusivement à cette activité.
2°) Concernant les dons des particuliers (personnes physiques fiscalement domiciliées en NC)
Aux domaines d’activité éligibles précités viennent s’ajouter les dons effectués au profit :
d) de missions religieuses ou d’associations cultuelles telles que définies par l'arrêté n°2017-225/GNC du 17/01/2017 (JONC n°9371 du 26/01/2017);
e) d’associations de défense des consommateurs
