Questions fréquentes

En fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé vous relevez de droit d’un régime d’imposition.

En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le chiffre d’affaires dépasse pour la seconde année consécutive 7,5 millions HT pour une activité de services et 25 millions pour une activité de vente, transformation, construction, fabrication ou restauration, le régime réel simplifié s’applique de droit.

En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), le régime réel simplifié s’applique de droit dès la première année de dépassement du plafond des recettes encaissées fixé à 7.5 millions de francs.

Pour les bénéfices agricoles (BA), le régime du forfait est le régime d’imposition de droit commun sans plafond.

Il est de plus offert la possibilité d’opter pour un régime supérieur sous certaines conditions.

- La déclaration de revenus,

- la déclaration complémentaire de revenus,

- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),

- et éventuellement les déclarations nominative des salaires et honoraires.

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

• cultures: maraîchage, horticulture ...
• élevage : ovins, bovins, apiculture, aviculture, aquaculture ...
• production forestière.

Qui ?

• à titre individuel, ou
• au travers d'une société de personnes (société en nom collectif - SNC, société civile agricole - SCA, société de fait).

Modalités

Quel est le chiffre d'affaires à déclarer ?

Il s'agit du chiffre d'affaires annuels encaissé hors TSS.

Le montant de ce chiffre d'affaires est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus, lignes GA, GB et/ou GC.

Quelles sont les dépenses déductibles du bénéfice forfaitaire ?

Mes cotisations sociales personnelles, obligatoires et volontaires (cotisations de retraite : ligne QA, QB et/ou QC

Autres cotisations sociales (ex : maladie) ligne QD, QE et/ou QF.

Remarque : ces cotisations sociales ne doivent pas être déduites du revenu global (cadre 6 de la déclaration).

Le montant total des versements aux roganismes de retraite au titre des cotisations d'assurance vieillesse souscrites à titre obligatoire comme volontaire, est déductible dans la limite de 3.494.000 F en 2013 et 3.520.000 F en 2014.

Comment est calculé le bénéfice forfaitaire ?

Chiffre d'affaires encaissés hors TSS / 6 - mes cotisations sociales personnelles.

Ce calcul est fait automatiquement d'après le montant de vos recettes que vous aurez porté sur votre déclaration annuelle des revenus.

Est-il possible d'être imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ?

Oui, sur option, si j'en fais la demande dans les 3 premiers mois qui suivent l'inscription à la patente ou le 1er mois de l'année d'imposition. L'option et irrévocable pendant une période de 3 ans.