Les déductions antérieures restent acquises mais les prochains versements sur ce contrat ne seront plus déductibles car le contrat perd sa nature de contrat d’assurance vie.
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Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement au-delà du délai de huit ans prévu au contrat ?
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : assurance vie, rachat partiel, rachat total
Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?
La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :
- les prochains versements ne seront plus déductibles ;
- les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
- les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).
Catégorie : Charges déductibles
