| Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter. |
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
2 résultat(s)
Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?
Catégorie : Charges déductibles
Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?
|
Ils sont déductibles si le plafond pour l'année considérée n'est pas atteint. Il s'apprécie par rapport au total des cotisations salariales et patronales versées dans le cadre des régimes légal, réglementaire ou conventionnel. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble du foyer fiscal.
Le contrat souscrit doit répondre aux conditions définies à l'article Lp 97 du code des impôts et avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.
|
Catégorie : Charges déductibles
Mots-clés : Cotisations sociales, cotisations volontaires de retraite
