Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?
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Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
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Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.
En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.
Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.
Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.
Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.
Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.