Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?
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Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.
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Prendre l’attache du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Professionnel
J’ai modifié les conditions d’exercice de ma profession. Que dois-je faire ?
Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.
Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?
- Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :
- pour les sociétés, quelle que soit l’activité, adressez-vous au Centre de formalités de la CCI, Tél : 24.31.30
J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?
La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.
Où se présenter pour obtenir une attestation de régularité fiscale pour un appel d’offres ou un achat exonéré de TGI ?
- l’attestation pour un appel d’offres se présente sous la forme de 3 volets, le 1er et le 3ème volets sont remis par le Trésor Public - 17 rue Georges Clémenceau, Nouméa.
Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?
En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).
Ex : début d'activité le 16 avril N
La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.
Puis-je demander à relever du régime réel d’imposition ?
Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être formulée dans les 3 premiers mois dans le cas d’un commencement d’activité ou avant le 1er février de l’année à compter de laquelle vous souhaitez relever de ce régime.
Cette option est valable pour 3 ans et est renouvelée tacitement.
Est-ce que la patente est déductible ?
Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.
Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.
Faut-il refaire une déclaration à la patente chaque année ?
Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.
