Quelles sont les formalités à accomplir lors du décès d’un des associés ?
Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.
Professionnel
J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
Ma patente est plus élevée par rapport à l’année dernière. Pourquoi ?
Plusieurs points sont à vérifier :
Le tarif de la patente est-il calculé sur mon chiffre d’affaires ?
La patente est établie selon :
Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?
Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.
La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.
J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?
Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.
Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?
La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.
Pour les années suivantes, elle ne sera pas exigée.
La société doit déposer à la CCI le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
