Professionnel
Quelles sont les formalités à accomplir lors du décès d’un des associés ?
Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.
Le tarif de la patente est-il calculé sur mon chiffre d’affaires ?
La patente est établie selon :
J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
Ma patente est plus élevée par rapport à l’année dernière. Pourquoi ?
Plusieurs points sont à vérifier :
Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?
Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.
La société doit déposer le PVAG mentionnant la mise en sommeil.
J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?
Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s'avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.
Le droit proportionnel calculé sur les importations et exportations effectuées en N est imposé en N+1.
J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.
J'ai cessé mon activité en cours d'année et immédiatement effectué les formalités de radiation. Pourquoi me réclame-t-on une patente du même montant que l'année précédente ?
La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.
