- Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
- Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition, cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.
- Si vous avez radié votre patente l'année N-1 mais que vous aviez réalisé des importations, vous avez reçu un avis patente relatif aux droit proportionnel de l'année passée + un avis patente pour votre nouvelle activité déclarée en N.
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