1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.
Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :
1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement
2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)
3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :
- le souscripteur lui-même
Non, seuls les salaires versés à vos employés sont déductibles.
En effet, un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices dégagés par son activité professionnelle au titre de chaque année civile.
Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.
Cette disposition s’applique également aux représentants des commerces et démarcheurs.
Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.
Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.
Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.
