Je rachète un commerce et son droit de licence. A partir de quand dois-je payer la licence ?
L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.
La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.
Professionnel
Comment est calculée la licence ?
Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.
Qui est redevable du droit de licence ?
Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence.
Je vends de l'alcool dans le cadre de mon activité, à qui dois-je m'adresser pour les demandes d’autorisation ?
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
Qu’est-ce que le droit de licence ?
Le droit de licence est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une profession ou un commerce ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées.
Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?
La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.
Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.
Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?
- En savoir plus sur Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?
- Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
- Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition, cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.
Est-ce que la base d'importation est calculée sur : IM4 soit les importations pour la mise à la consommation direct et/ou IM6 soit les retours d'exportations suite à réparations ?
Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.
A quelle hauteur serais-je taxé sur mon local professionnel ?
La taxe sur les locaux professionnels est déterminée selon les surfaces (commerciale, réserve, dock) qui devront être indiquées lors de l'inscription au RIDET. Une simulation peut être demandée en se présentant au CIS de la DSF, Hôtel des Impôts - 13 rue de la Somme - Nouméa.
J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.
- Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
- Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.
