Questions fréquentes

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.

Les plus-values sont exigibles.

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Par contre, si vous souhaitez verser cet acompte alors l'édition sera faite manuellement (à la demande au gestionnaire) et le montant sera à déterminer par vos soins.

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 15 mai de l’année suivante, une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédant le montant du bénéfice imposable.

Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.

La déclaration doit comporter le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions, l’état des produits à recevoir et charges à payer, des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation », le tableau de détermination du résultat fiscal, l’état des déficits et des provisions non déductibles, l’état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.

Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.

Son taux varie :

•  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
• de 35% pour les sociétés minières,
• et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
  • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
  • que le capital social soit libéré
  • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques

Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.

En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.

Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Pour la liasse IS Simplifiée :

• si activité de ventes : CA < 80 millions
• si activités de services : CA < 50 millions
• si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions

Sinon utilisation de la liasse IS normale.

Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).

Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.

Conformément aux articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :
- 5% pour la tranche des bénéfices comprise entre 200 millions et 300 millions
- 10% pour la tranche des bénéfices comprise entre 300 millions et 400 millions
- 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions

La CSA est un impôt non déductible (à réintégrer fiscalement dans la case WK "Impôt sur les sociétés et autres impôts non déductibles") et les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur cet impôt.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS. 

Pour les sociétés existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Cette procédure est très contraignante pour la société qui devra apporter la preuve de la réalité de son activité si elle conteste les montants redressés.

L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés par les sociétés de capitaux assujetties de droit ou sur option, si la société en fait la demande, celle-ci est irrévocable. Dans le cadre d'une société à associé unique (personne physique) ou de sociétés de personnes, celle-ci peut demander à opter dans les mêmes conditions.

Il s’applique à toutes les sociétés ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie, il s’agit de l’exercice habituel d’une activité qui peut soit s’effectuer dans le cadre d’un établissement autonome, soit être réalisé par l’intermédiaire de représentants dépendants économiquement ou juridiquement, soit résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.

Non, car les Services Fiscaux ont enregistré dans les 3 mois du premier exercice cette demande écrite.

Cette période de 3 mois ne constitue pas un délai de réflexion mais est ouvert pour exprimer l’option qui est irrévocable.

Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.