Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.
Questions fréquentes
Filtrer & rechercher
1 résultat(s)
Y a t-il une plue-value (PV) lors d'une vente d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS ?
Catégorie : Impôt sur les sociétés (IS)
Mots-clés : IS, plus-value