Questions fréquentes

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Les indemnités de départ à la retraite sont-elles imposables ?

Oui, pour la partie qui excède 3 000 000 F CFP avec une possibilité d’étalement sur les années non prescrites.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnités départ à la retraite

Les indemnités journalières de repos versées aux femmes enceintes pour le congé de maternité sont-elles imposables ?

Non.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Traitements, salaires, pensions, rentes

Les indemnités (précarité) versées à l'expiration d'un CDD sont-elles imposables ?

Non.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnité de précarité, fin de contrat

Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'un immeuble donné en location sont-ils déductibles ?

Oui. Ils sont à reporter en ligne 10 de la déclaration de revenus fonciers. Le montant n'est pas plafonné.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, Intérêts d'emprunt, assurance liée au prêt

Les réparations d'un chauffe-eau, d'un climatiseur sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Oui, pour les grosses réparations au titre des paiements sur travaux en ligne 9 de la déclaration de revenus fonciers. Les petites réparations ou d'entretien incombent au locataire.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, réparation d'un chauffe-eau, réparation d'un climatiseur

Les revenus fonciers peuvent-ils être exonérés d'impôt sur le revenu ?

Oui. Les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles nus à usage d'habitation peuvent être éxonérés d'impôt sur le revenu totalement ou partiellement suivant la commune où se situe le bien. L'éxonération est accordée pour une durée de dix ans à tout immeuble à usage d'habitation achevé avant le 31/12/2021. L'exonération est subordonnée à la production de la déclaration de construction nouvelle et du certificat de conformité auprès de nos services.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : exonération de revenus fonciers

Les salaires perçus par un apprenti ou un alternant sont-ils imposables ?

Non si l'apprenti ou l'alternant est muni d’un contrat de travail répondant aux conditions fixées par le code du travail.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : apprenti, salaires apprenti, formation en alternance

Les travaux de confection et pose d'une grille de protection sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Oui, en ligne 9 de la déclaration annexe de revenus fonciers.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué

Les travaux d'entretien des espaces verts sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Non car il s'agit de charges incombant au locataire. Ils seront admis si le bien a été inoccupé pendant une certaine période ou entre 2 locations.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, entretien espaces verts, élagage

Les travaux effectués sur l'immeuble donné en location sont-ils plafonnés ?

Non. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les dépenses de travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus fonciers, travaux sur immeuble loué

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Elle est non imposable jusqu’à 50 % de son montant ou jusqu’à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 25 millions.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : indemnité de licenciement, rupture du contrat de travail, solde de tout compte

Mon employeur met à ma disposition un logement à titre de résidence principale. Cet avantage est-il imposable et comment dois-je l'évaluer ?

La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle ou au minimum à 12 % de la rémunération nette annuelle imposable du bénéficiaire, que le logement appartienne à l'employeur ou qu'il soit pris à bail.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : avantage logement, avantage en nature, avantage en argent, logement de fonction

Où dois-je déclarer mes revenus locatifs provenant d'un immeuble situé en Métropole ?

Les revenus fonciers provenant d'immeubles situés en métropole sont exclusivement imposables en métropole.
Toutefois, ces revenus nets sont à reporter au cadre 2, ligne VA, de la déclaration de revenus établie en Nouvelle-Calédonie. Ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition, appelé taux effectif, qui ne s’appliquera qu’aux seuls revenus imposables en Nouvelle-Calédonie.
(voir dépliant  "Je dispose de revenus de source extérieure : dans quelles conditions sont-ils imposables ?"
 
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : revenus fonciers métropolitains, revenus de source extérieure

Où dois-je inscrire mes revenus (salaires ou pensions) ? J'inscris le brut ou le net ?

Dans le cadre 1 de la déclaration.
Les salaires nets annuels perçus doivent être inscrits ligne NA (NB pour le conjoint) et les pensions en ligne PA (PB pour le conjoint ou PC pour toute personne à charge).

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : salaires, pensions, net imposable, salaire brut

Puis-je déduire des frais kilométriques si je loue mon véhicule ?

Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels, location de voiture

Puis-je déduire mes frais de repas ?

En cas d'option pour les frais réels professionnels, les frais de repas sont déductibles à condition que le contribuable ne dispose pas de cantine ou de restaurant d’entreprise sur son lieu de travail. Sur présentation de justificatifs, elle est égale à la part des frais excédant 600 F CFP/jour. En l’absence de justificatifs, la déduction est égale à 600 F CFP/jour travaillé.
 

 

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels, frais de repas

Puis-je déduire mes frais kilométriques si j'utilise une moto ?

Oui. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.

 

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels, frais kilométriques, moto

Puis-je déduire mes frais kilométriques si la carte grise est au nom d’une autre personne (mon concubin par exemple) ?

Oui si vous pouvez justifier que le véhicule vous a été prêté. Le barème kilométrique forfaitaire est disponible sur notre site.

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : frais professionnels, frais kilométriques, carte grise

Quand dois-je faire mes déclarations à l’impôt sur le revenu ?

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.

Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :

  • 2 ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa,
  • 3 ème mardi du mois de mai pour les résidents des autres communes de Nouvelle-Calédonie,
  • 30 Juin pour les non-résidents.

Pour vous y inscrire : https://www.impots.nc

En savoir plus

Une fois votre abonnement créé, vous aurez accès à votre espace personnel. Vous pourrez alors notamment :

  • Déclarer vos revenus à partir de mi février (un mail vous sera envoyé à l'ouverture de la campagne annuelle de télédéclaration des revenus)
  • Consulter vos différents avis d’imposition (Impôt sur le Revenu, Contribution Foncière, Contribution Exceptionnelle de Solidarité, Patente)
  • Transmettre des documents à l’administration
  • Signaler un changement d’adresse
  • Déclarer et payer votre TGC si vous êtes soumis à la TGC
  • Déclarer votre DNS si vous êtes employeur (Déclaration Nominative de Salaire)
  • Souscrire un contrat de paiement de vos impôts ou les payer en ligne

 

Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : BIC, BNC, BA, forfait, réel, télédéclaration, revenu, impôt sur le revenu

Quelles déductions sont opérées sur le revenu net imposable ?

En l'absence d'option pour la déduction des frais professionnels réels, une déduction forfaitaire de 10 % est opérée automatiquement au titre des frais professionnels. Celle-ci est plafonnée  à 800 000 F pour les salaires et traitements et 550 000 F pour les pensions, retraites ou rentes. Lorsque la déclaration a été souscrite dans les délais, un abattement supplémentaire de 20 % est appliqué sans qu'il puisse excéder 1 800 000 F.
Catégorie : Revenus imposables
Mots-clés : Revenus imposables, déductions, abattement