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Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.

Les salaires nets annuels congès, primes, indemnités et avantages en argent et en nature, hors cotisations sociales.

Le dépôt de la déclaration nominative des salaires (DNS) est obligatoire.

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.