L'impôt sur les sociétés et liasses IS

L'impôt sur les sociétés s'applique sur les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, des coopératives et leurs unions, des établissements publics, des organismes de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou des communes jouissant de l'autonomie financière.

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  • La liasse normale : la déclaration au régime du réel normal est obligatoire pour tous les exercices clos depuis le 1er février 2012.
  • La liasse simplifiée : la déclaration au régime du réel simplifié est possible depuis le 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur du régime réel simplifié d’imposition à l’IS.
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de francs au titre de leur dernier exercice clos : une transmission traditionnelle au format papier (voir formulaire en bas de page) ou le service de télédéclaration IS sont possibles.
     
  • Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 10 millions de francs au titre de leur dernier exercice clos, la transmission informatique via le service de télédéclaration est obligatoire.

Pour pouvoir télédéclarer, vous devez :

  1. disposer d’un compte personnel sur impots.nc (voir les notices "Créer mon compte personnel" et "S’abonner au téléservice Vos démarches fiscales en ligne “),
     
  2. disposer d’une délégation pour le compte de l’entreprise pour laquelle vous voulez déclarer, avec le service "Liasse IS" activé (voir la notice "Effectuer des démarches fiscales en ligne pour un tiers"),
     
  3. disposer d’un logiciel comptable compatible " Téléservices DSF ", c'est à dire paramétré pour permettre une extraction des données comptable dans un fichier XML respectant la spécification fournie par la DSF (voir cahier des charges du fichier XML en bas de page). Pour cela, il faut vous rapprocher de votre service informatique ou de la société qui vous a vendu votre logiciel comptable.

Pour plus d’informations, consulter l’aide en ligne en cliquant sur impots.nc

  1. Télédéclarer la liasse IS au régime du réel normal :  cela consistera à transmettre à l’administration un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF.
     
  2. Télédéclarer une liasse IS au régime simplifié : cela consistera à remplir manuellement un formulaire de saisie en ligne. Dans cette hypothèse, l'usager aura également la possibilité de pré-remplir le formulaire à partir d’un fichier de données au format XML respectant la spécification fournie par la DSF, qu'il pourra ensuite compléter ou modifier si nécessaire.

Un outil en ligne permet de remplir automatiquement la liasse IS. Il nécessite l’extraction préalable de vos données comptables dans un fichier XML normalisé. Pour utiliser le service, veuillez cliquez ici.

L'impôt sur les sociétés est régi par les dispositions des articles 1 à 45 ter 6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.