Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
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Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
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Il y a 2 situations possibles : 1/ si le versement du capital et des rentes a eu lieu sur une période au plus égale à 12 mois, la prestation compensatoire donne droit (ligne YU) à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant total dans la limite de 4 000 000 F. |
| Oui, car votre dernier impôt a été supérieur à 30 000 F. L'envoi des avis d'acomptes provisionnels est automatique et leur paiement obligatoire. |
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Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés. Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne. |
| En l'absence d'option pour la déduction des frais professionnels réels, une déduction forfaitaire de 10 % est opérée automatiquement au titre des frais professionnels. Celle-ci est plafonnée à 800 000 F pour les salaires et traitements et 550 000 F pour les pensions, retraites ou rentes. Lorsque la déclaration a été souscrite dans les délais, un abattement supplémentaire de 20 % est appliqué sans qu'il puisse excéder 1 800 000 F. |
La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.
(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)
Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.
Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.
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Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.
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