Particulier

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt lorsque je suis divorcé, que notre habitation principale a été affectée à mon conjoint par décision de justice, que je continue à acquitter les intérêts relatifs à l'emprunt pour l'achat de la maison ?

Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.

Fonctionnaire d'Etat affecté en NC, je perçois une prime d'éloignement. Puis-je demander l'étalement de la deuxième fraction de ma prime alors que je ne l'ai pas demandé pour la première ?

Oui, le contribuable a le choix entre l'imposition de la fraction de prime  l'année de sa perception ou l'étalement au prorata des périodes qu'elle est censée rémunérer. Dans ce cas, le montant des revenus imposables des années antérieures et futures seront à rectifier. Les dates de séjour devront être précisées dans le cadre réservé à la correspondance (page 4) de la déclaration.

Je suis arrivé en cours d'année. Vais-je recevoir automatiquement un formulaire de déclaration de revenus ?

Non, la première année, il vous appartient de vous faire connaître auprès de nos services, soit en retirant vous-même un formulaire de déclaration de revenus dès le mois de mars, soit en vous présentant à l'accueil de nos services, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer les documents qui vous permettront de créer votre compte fiscal si vous souhaitez procéder à la télé-déclaration.

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.

A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire.

Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?

La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2ème rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités.

Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.

Quelles sont les conditions générales pour déduire des dépenses de travaux ?

Il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

    - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux de grosses  réparations, d'amélioration et ravalement ;
    - l’occuper à titre d’habitation principale ou secondaire ;
    - l’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
    - les travaux doivent être réalisés par des professionnels.                         

J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération.
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