| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires. |
|
Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible. Vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou modifier directement en passant par votre compte fiscal en ligne, en précisant le montant présumé de l'impôt. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année. |
| Vous pouvez vous-même moduler le montant des acomptes si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente. Un simulateur de calcul est disponible sur notre site pour vous aider. |
Cette construction est à déclarer dans nos services, à la section Foncier. Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" est disponible sur notre site.
| Oui, l'impôt est dû par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. |
| Cet impôt est dû du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). |
Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité. S'il est encore à charge de ses parents, il doit obligatoirement demander son rattachement au foyer fiscal de (ou de l’un de) ses parents.
|
Oui, en adressant votre demande directement à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou en passant par votre compte fiscal en ligne (www.impots.nc). Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de suspension par année. Votre contrat sera automatiquement reconduit en février de l'année suivante. |
Oui. A travers le site www.impots.nc, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de paiement de l'impôt sur le revenu (prélèvement à échéance, ou PAE ou mensualisation), de consulter un contrat de paiement déjà établi, modifier le compte bancaire associé à un contrat de paiement, consulter les échéances relatives aux contrats de paiement.
|
Il convient de nous adresser un courrier daté et signé en précisant l'objet de votre demande et en joignant les factures des travaux acquittés. Si vous disposez d'un compte fiscal, vous pouvez effectuer votre réclamation en ligne. |
