Particulier

La déduction forfaitaire de 10 % est inférieure aux frais exposés pour l'exercice de ma profession ? Comment faire ?

Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels en renseignant la case OA ou OB. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre véhicule ou qu'il ait été mis à votre disposition gratuitement, les frais kilométriques peuvent être évalués forfaitairement selon le barème de l'administration.

Que se passe-t-il si je rachète mon contrat que ce soit partiellement ou totalement avant le terme du délai de huit ans prévu au contrat ?

La durée minimale légale du contrat d’assurance vie n’est pas remplie (disparition de l’aléa). Dans ce cas :

  1. les prochains versements ne seront plus déductibles ;
  2. les sommes qui ont été déduites jusqu’au rachat seront réintégrées l’année du rachat à raison des déductions obtenues ;
  3. les intérêts payés deviennent imposables à l’IRCDC (déclaration à effectuer auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux) et, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (déclaration complémentaire).

Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.

Nous avions un emprunt à nos deux noms pour acheter notre maison. Cette maison a déjà bénéficié de la déduction pendant 10 ans. Nous divorçons. Le crédit passe à mon nom. Puis-je obtenir la déduction des intérêts correspondants ?

Oui, pour la durée restant à courir jusqu'à 20 ans et dans la limite du prêt initial. 

Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (UNEO), MGEN, mutuelle des fonctionnaires, mutuelle du commerce sont-elles déductibles ?

Oui dans la mesure où il s’agit d’un versement volontaire dans le cadre d'une prévoyance complémentaire et qui n’est pas déjà déduit de la rémunération nette imposable. La ligne XY de la déclaration sera à compléter.
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