Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.
Particulier
Catégorie
Contribution foncière
Mots cles
divorce
contribution foncière