| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire. Ce document est à adresser dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de la construction, même en l'absence du certificat de conformité. |
Particulier
Catégorie
