Particulier

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt lorsque je suis divorcé, que notre habitation principale a été affectée à mon conjoint par décision de justice, que je continue à acquitter les intérêts relatifs à l'emprunt pour l'achat de la maison ?

Oui, tant que le bien est en indivision et à hauteur de ma quote-part seulement.

Je suis mensualisé mais un prélèvement a été rejeté par ma banque. Que dois-je faire ?

La somme qui devait être prélevée sera présentée de nouveau, sans pénalité, avec la mensualité suivante. Le 2ème rejet, consécutif ou non, au cours de la même année, entraîne la résiliation d'office du contrat de mensualisation et le rétablissement du paiement par acompte avec pénalités.

Quelles sont les conditions générales pour déduire des dépenses de travaux ?

Il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

    - être propriétaire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux de grosses  réparations, d'amélioration et ravalement ;
    - l’occuper à titre d’habitation principale ou secondaire ;
    - l’immeuble doit être situé en Nouvelle-Calédonie ;
    - les travaux doivent être réalisés par des professionnels.                         

Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?

Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. La contribution foncière émise pour l'année en cours ne peut être fractionnée.

J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.

A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. Il convient donc de régulariser votre situation en renseignant le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" qui vous a été remis lors de la délivrance du permis de construire.

Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?

Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. En cas de non paiement, la Paierie de Nouvelle-Calédonie peut engager une procédure à l'encontre de n'importe lequel des indivisaires.

J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les conditions prévues par l'article 199 du code des impôts. Si l'impôt est établi au nom d'une succession, tous les héritiers sont solidaires de l'impôt et vous ne pouvez bénéficier d'aucune exonération.

Je suis mensualisé. Je voudrais rectifier le montant des prélèvements qui sont effectués. Comment faire ?

Si vous estimez que votre futur impôt sera inférieur (ou supérieur) à celui payé l'année précédente, une modification est possible.

Vous avez jusqu'au 30 juin pour adresser votre demande à la recette des services fiscaux (13 rue de la Somme à Nouméa) ou modifier directement en passant par votre compte fiscal en ligne, en précisant le montant présumé de l'impôt.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de modulation par année.

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