Comment doivent être déclarés les enfants d'un couple vivant en concubinage ?
Au choix, à condition qu’un seul des parents porte l’enfant sur sa déclaration.
Particulier
Quel est le montant de la réduction d'impôt que je peux obtenir si je verse une prestation compensatoire en capital sur une durée inférieure ou égale à 12 mois ?
La réduction est égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite de 4 000 000 F de versements.
(La réduction maximale sera donc de 1 000 000 F.)
Le jugement de divorce a fixé une garde alternée pour mon enfant et me condamne au paiement d'une pension alimentaire. Comment établir ma déclaration ?
Lorsqu'une décision de justice prévoit la mise en place d’une garde alternée et le versement d’une pension alimentaire, chaque parent portera l'enfant sur sa déclaration et cochera la case "garde alternée" ce qui ouvrira droit, pour chacun des parents, à l'octroi de 0,25 part pour le calcul de son impôt. En revanche, le parent qui verse la pension ne pourra pas la déduire et celui qui la perçoit n'aura pas à la déclarer.
La décision de justice devra être jointe à la déclaration des 2 parents.
Puis-je payer mon impôt par carte bancaire ?
Oui, il est possible de payer par carte bancaire aux caisses de la recette à Nouméa ou au service des impôts de Koné.
Je paie habituellement mon impôt sur le revenu par acompte. Comment puis-je être mensualisé ?
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Il convient de souscrire un contrat de mensualisation auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour cela, un formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation" est téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes". Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la notice pratique disponible à la même rubrique.
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Réduction d'impôt pour investissement en faveur du logement intermédiaire
| Voir dépliant d'information "Quelles sont les réductions d'impôt en faveur du logement dont je peux bénéficier ?" |
J'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un bateau sur lequel j'habite. Les intérêts d'emprunt payés sont-ils déductibles ?
Non car il s'agit d'un bien meuble.
Je perçois une indemnité de fonction en ma qualité d'élu municipal ? Cette indemnité est-elle imposable ? Si oui, dans quelle rubrique la déclarer ?
| Le montant net de l'indemnité (indemnité perçue moins la fraction représentative de frais) est à reporter sur la déclaration complémentaire de revenus, rubrique NP ou NQ. Un état des indemnités de fonction perçues, dûment complété et signé, est à joindre aux déclarations globale et complémentaire de revenus (téléchargeable sur notre site). |
Je suis salarié. Quel montant dois-je déclarer chaque année ?
| Le montant des salaires ou rémunérations à déclarer est égal au montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés duquel sont déduites les cotisations sociales obligatoires. |
