Particulier

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et fonctionnaires au sens des articles Lp 322-1 à Lp 322-3 du code du travail  ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, rubrique YJ, égale à 66 % des cotisations versées dans la limite de 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements et salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.  Le reçu est à joindre obligatoirement à la déclaration de revenus.                                                                            Les cotisatio

Sont déductibles, dans la limite de 1 878 816 F, les salaires nets versés aux gens de maison augmentés des cotisations sociales obligatoires, les prestations payées aux employés de maison salariés d'entreprises et auxiliaires de vie pour les contribuables dont le handicap est d'au moins 50 %  ou dépendants et relevant des GIR 1 à 4 .

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

- sur les revenus d'activité et de remplacement à reverser trimestriellement à la CAFAT,

- sur les autres revenus (revenus du patrimoine, produits de valeurs mobilières, produits d'épargne et de placement) à liquider et recouvrer au Service de la Recette de la direction des services fiscaux.

Oui, un contrat de mensualisation peut être souscrit. Pour cela, vous devez remplir le formulaire "Bulletin d'adhésion au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation".  Pour plus de précisions, veuillez consulter la notice pratique téléchargeable à la rubrique "PARTICULIERS Impôts et taxes".