Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :
1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement
2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)
3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :
- le souscripteur lui-même
- son conjoint ou partenaire non séparé de fait ou judiciairement
- ses enfants mineurs ou handicapés sans limite d’âge, ce qui exclut les héritiers
Professionnel
Mots cles
