Quand payer ?
Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.
Professionnel
Qui doit demander une autorisation ?
Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.
Comment est calculée la licence ?
Le droit de licence est déterminé d'après la nature et l'importance du commerce ou d'après la localité ou la zone où il est exercé.
Je rachète un commerce et son droit de licence. A partir de quand dois-je payer la licence ?
L'année de reprise je ne paie que le droit de transfert.
La licence au plein tarif sera payée l'année suivant celle de la reprise.
Je possède un bar et cesse mon activité en cours d'année. La licence est-elle due pour l'année entière ?
Non, dans le cas d'une fermeture volontaire, les droits cessent de courir pour les mois entiers suivant la fermeture de l'établissement.
Dans le cas où la cessation est effectuée après l'avis de mise en recouvrement, le contribuable devra demander par voie de réclamation le dégrèvement pour la partie de la licence indument perçue.
Qui est redevable du droit de licence ?
Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente, à titre quelconque, de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence.
Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?
La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.
Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.
Qu’est-ce que le droit de licence ?
Le droit de licence est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une profession ou un commerce ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées.
Je vends de l'alcool dans le cadre de mon activité, à qui dois-je m'adresser pour les demandes d’autorisation ?
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
A quelle hauteur serais-je taxé sur mon local professionnel ?
La taxe sur les locaux professionnels est déterminée selon les surfaces (commerciale, réserve, dock) qui devront être indiquées lors de l'inscription au RIDET. Une simulation peut être demandée en se présentant au CIS de la DSF, Hôtel des Impôts - 13 rue de la Somme - Nouméa.
