Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.
(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).
Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.
Sur option pour le régime des frais réels, seuls sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté dès lors que l’achat est de nature à favoriser la conservation ou l’acquisition des revenus.
La profession exercée doit être réglementée.
Les intérêts déduits ne sont pas hors en proportion avec les revenus attendus au moment de l’achat (règle du triple).
Le cumul des cotisations sociales volontaires ou obligatoires souscrites dans le cadre de l’activité de gérance est à déclarer ligne OD, OE, OF pour ce qui est des cotisations retraite et ligne OG, OH, OI pour les autres cotisations sociales.
Oui ces cotisations sont déductibles dans le cas où les cotisations sont payées par le gérant lui-même et non par la société. Elles peuvent être déduites (lignes OD, OE ou OI de la déclaration).
1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel. Les versements peuvent être déduits uniquement s’ils ont été payés par le contribuable dans la limite du plafond CAFAT défini à l’article Lp 97.
Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :
1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement
2/ Les conditions générales du contrat doivent exclure toute possibilité de versement de capital au terme et toute valeur de rachat (pas de possibilité de modification par avenant)
3/ Le versement des prestations, au plus tôt à l’âge de 55 ans, doit être réservé uniquement aux bénéficiaires suivants :
- le souscripteur lui-même
Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
Non, seuls les salaires versés à vos employés sont déductibles.
En effet, un entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices dégagés par son activité professionnelle au titre de chaque année civile.
La demande de fermeture est à adresser à l'autorité compétente :
Pour Nouméa à la police municipale.
Dumbéa, La Foa et Bourail : auprès de leur Mairie.
Pour les autres communes, la demande doit-être formulée auprès des Provinces respectives.
