Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.
Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.
Les plus-values sont exigibles.
Oui si l’entreprise opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Oui, si la SCI :
Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.
Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).
En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.
Les sociétés de capitaux relèvent de droit de l’impôt sur les sociétés.
A l'exception de la SARL à associé unique (personne physique) qui doit opter.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Au moment de la création de la société, les associés peuvent opter par le biais de la déclaration d’existence ou sur papier libre dans les 3 mois suivant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour les sociétés déjà existantes, les associés peuvent opter dans les 3 premiers mois de l’exercice social (à ne pas confondre avec l'exercice civil).
Dans l’un ou l’autre des cas, l’option doit être signée par tous les associés ou participants de la société et elle est irrévocable.
Oui, si la société civile :
Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.
Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.
Les pièces comptables doivent être détenues pendant 10 ans.
