J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Information importante : La Direction des Services Fiscaux sera exceptionnellement fermée ce jeudi 7 mai 2026 de 13h à 16h. La réouverture s'effectuera aux horaires habituels dès le lundi 11 mai 2026

Info générale : Impôt sur le revenu 2025 à 2027 - Les infirmiers et les médecins dermatologues ou ophtalmologues bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20 % sur leur revenu professionnel.

Info générale : Comprendre la loi du pays n° 2025-16 : contenus explicatifs et obligations déclaratives

Info générale : Les déclarations des trusts sont disponibles

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Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.

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Impôt sur les sociétés (IS)

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