Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?
CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant
Professionnel
Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?
L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foyer les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Existe-t-il un plafond pour les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse (retraite) prélevées par l’employeur sur mes salaires ?
- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lorsque le total des cotisations du régime légal et conventionnel dépasse le plafond fixé à 7 fois le plafond CAFAT retraite du mois de novembre de l'année de réalisation des revenus. La partie à déclarer en avantage en argent est celle qui excède le plafond.
En qualité de gérant de société, où dans ma déclaration de revenus dois-je déclarer mes rémunérations de gérance ?
La rémunération de gérance est assimilée à un salaire, elle est à reporter en traitements et salaires (lignes NA, NB ou NC) de la déclaration des revenus), augmentée des éventuels avantages en argent et en nature..
Le montant du CA/recettes encaissées à déclarer doit-il être hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ?
La somme à déclarer doit être hors taxes (HT).
Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?
Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.
Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).
Tout savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au forfait ?
QUELLES ACTIVITES ?
Activités commerciales
- achat/revente de matières premières ou de marchandises de toute nature ;
- exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, restaurants, spectacles, coiffure, esthétique, etc ...) ;
- agences et bureaux d'affaires (voyages, publicité, gardiennage, bureaux de placement, etc.).
Activités artisanales et industrielles
Quelle est la différence entre la comptabilité de caisse et la comptabilité commerciale ?
Pour la comptabilité de caisse, le bénéfice est determiné en prenant compte des sommes encaissées et celles décaissées.
En comptabilité commerciale, il est tenu compte des créances acquises et des dettes certaines.
Dans le cadre de la création d’entreprise, quels sont les impôts applicables à compter du 01/01/2015 ?
Pour toutes les entreprises (individuelles ou de capitaux) :
Je relève du régime forfaitaire d’imposition au BIC, quels achats puis je déduire ?
AU FORFAIT :
Sur les activités de travaux du bâtiment :
Vous pouvez déduire les achats de matières premières (ex : ciment, sable, peinture) utilisées et intégrées.
Sur les activités de transport :
Vous pouvez uniquement déduire vos frais de carburant.
Sur les activités de commerce :
