Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?
Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).
Professionnel
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Son taux varie :
- il est de 30% pour les sociétés commerciales,
- de 35% pour les sociétés minières,
- et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
- que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
- que le capital social soit libéré
- que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques
Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Oui si la société opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Quel est le régime fiscal des EURL (dont l’associé unique est une personne physique) ?
Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),
ou sur option au régime du réel simplifié,
ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.
Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.
Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.
Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.
Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?
Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.
Si elle était déficitaire, ses déficits ne sont pas reportables car il y a changement dans le régime d'imposition.
Les plus-values sont exigibles.
Je suis une EURL ou SELEURL (ou SARL ou SELARL dont l’associé unique est une personne physique), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?
Oui si l’entreprise opte à l’IS.
Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.
Dans le cadre du passage de l'IR à IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.
Je suis une association, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si l’association abandonne son but désintéressé et réalise des activités commerciales en pratiquant la concurrence de telles activités par le non-respect de la règle des 4 P (Produits, Public, Prix, Publicité).
Je suis une société civile immobilière (SCI), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui, si la SCI :
- a opté à l'IS,
- ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.
Non, si elle ne réalise pas ses 2 précédentes conditions.
Ma SCI était gérée au Service des Particuliers. En optant au régime des promoteurs constructeurs, est-ce que ma société passe de droit à l'IS ou dois-je faire une option à l'IS?
En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.
