Professionnel

Non, dans le cas où l'IS de l'exercice précédent est inférieur ou égal à 360 000 F.CFP, les acomptes ne sont pas dus sur l'exercice en cours, vous pourrez régler la totalité de votre impôt au moment du solde.

Les entreprises doivent faire leur déclaration dans les 4 mois de la clôture de leur exercice social (ne pas confondre avec l'exercice civil) ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année avant le 15 mai de l’année suivante.

Ces conditions sont dictées par des plafonds de chiffre d’affaires (CA).

Pour la liasse IS Simplifiée :

• si activité de ventes : CA < 80 millions
• si activités de services : CA < 50 millions
• si activités mixtes : CA global < 80 millions et incluant CA Services < 50 millions

Sinon utilisation de la liasse IS normale.

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

• avoir un CA < 200 millions de francs
• avoir son capital entièrement libéré
• avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.

Son taux varie :

•  il est de 30% pour les sociétés commerciales,
• de 35% pour les sociétés minières,
• et par exception, de 15 % (taux réduit) pour les sociétés commerciales sur les 10 premiers millions de bénéfice imposable aux conditions cumulatives suivantes :
  • que le chiffre d’affaires ne soit pas supérieur à 200 millions de francs,
  • que le capital social soit libéré
  • que le capital social soit détenu au moins à 75% par des personnes physiques

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Pour les personnes soumises au régime du forfait, la déclaration est à faire avant fin mars.

Pour les personnes soumises au régime du réel, la déclaration est à faire avant fin avril.

Par ailleurs, si vous êtes adhérents à nos services en lignes ; les dates limites de dépôt sont décalées pour les télédéclarants au :

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Dans le cadre du passage de l'Impôt sur le Revenu (IR) à l'IS, le délai est de 3 mois à compter du début de l'exercice suivant.

Les GIE ET GDPL relèvent de droit de l'impôt sur le revenu. Chaque membre de ces structures est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le GIE ou le GDPL.

Il est possible pour les GIE et les GDPL d'opter à l'impôt sur les sociétés. L'option pour ce régime d'imposition est irrévocable.

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les 3 mois suivant la création de la société (c’est-à-dire à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ou dans les 3 premiers mois des exercices suivants.

Dans le cas d’option à l’impôt sur les sociétés, celle-ci est irrévocable.