Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

En revanche, il existe un taux réduit à 15% qui est imposée sur les 5 premiers millions du Résultat Fiscal, le reste à 30%.

Il faut réunir 3 conditions pour en bénéficier :

  • avoir un CA < 200 millions de francs
  • avoir son capital entièrement libéré
  • avoir au moins 75% de personnes physiques dans le capital de la société.
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