La facture doit mentionner :
- une date,
- un numéro de facturation,
- le numéro RIDET du prestataire,
- sa dénomination,
- l’adresse du prestataire et du bénéficiaire,
- la date de l’opération,
- la nature exacte de la prestation,
La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.
Le paiement s'effectue auprès du service de la recette de la direction des services fiscaux à Nouméa ou auprès du service des impôts de Koné.
La taxe sur les locaux professionnels est déterminée selon les surfaces (commerciale, réserve, dock) qui devront être indiquées lors de l'inscription au RIDET. Une simulation peut être demandée en se présentant au CIS de la DSF, Hôtel des Impôts - 13 rue de la Somme - Nouméa.
Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.
Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.
Si vous n’avez effectué aucun autre changement que votre forme juridique, votre patente ne devrait donc pas en être modifiée.
Plusieurs points sont à vérifier :
La patente est établie selon :
En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.
