patente

Est-ce que la base d'importation est calculée sur : IM4 soit les importations pour la mise à la consommation direct et/ou IM6 soit les retours d'exportations suite à réparations ?

Voir avec la Douane, c’est elle qui détermine et transmet le montant des importations sur lequel la Direction des services fiscaux base son calcul.

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
  2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.

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