activité

Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ?

Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices.

Pour chaque activité, il faut déterminer quel régime d’imposition est applicable et remplir les déclarations correspondantes.

Dans l'hypothèse de l'exercice d'activités mixtes pratiquées de manière équivalente : les résultats des opérations "accessoires" constituant le simple prolongement de l'activité principale d'une entreprise sont déterminés selon les règles applicables à la catégorie de revenu dont relève cette activité.

J'ai ouvert ma patente en N et ne l'ai utilisée que 3 mois. J'ai reçu un avis d'imposition que je ne veux pas régler car je n'ai pas exercé mon activité durant cette année.

  1. Pour ne pas continuer de recevoir d'avis d'imposition : Vous devez radier l'activité auprès du RIDET.
  2. Concernant son règlement : même si l'activité a été radiée au RIDET au cours de l'année N, la patente correspondante reste due pour cette même année. Vous avez toutefois la possibilité d'introduire une réclamation pour contester.

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la première année d'activité est proratisée),
  2. Si vous avez plusieurs activités déclarées dans des établissements ou locaux différents, chaque local ou établissement est passible d'imposition,  cela est du au fait que vous exercez dans des locaux différents.

J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables étant fixées d’après les éléments imposables de chacune des professions exercées.

J'ai cessé mon activité en cours d'année et immédiatement effectué les formalités de radiation. Pourquoi me réclame-t-on une patente du même montant que l'année précédente ?

La patente est due pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. En l'espèce, ayant cessé votre activité en cours d'année, vous restez redevable de la patente pour l'année entière.

J'ai pris une patente en N mais je n'exerce plus d’activité depuis le 30 juin N+5, nous sommes en N+13, et on me réclame toujours cette patente à payer.

La patente est établie d'après les fait existants au 1er janvier.

Vous n'avez pas fait la démarche de radiation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE)http://www.cci.nc/, c'est pourquoi vous recevez toujours la patente à payer.

Il faut absolument effectuer la formalité de radiation afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition.

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