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Echange Automatique d'Information (EAI) - Lignes directrices calédoniennes
Mécénat - 43052 - 07.08.2025 - Conditions d'éligibilité d'une fondation - Art Lp. 37-2, Lp. 136-3 du CI
TGC - 44656 - 18.08.2025 - Etablissement stable calédonien assujetti - Droit à déduction - Art 478, Lp. 482 bis, Lp. 501 et Lp. 501-2 du CI
DE - 44657 - 18.08.2025 - Résiliation bail emphytéotique - Transfert de propriété - Mutation d'immeuble - Art Lp. 272 I du CI
TGC - 20.01.2025 - Association exerçant une activité lucrative - Collecte de déchets - Relations privilégiées avec des entreprises - Art Lp. 509 du CI
IS - 25385 - 12.05.2025 - Allocation de chômage partiel spécifique - Interdiction de verser des dividendes
IS - 43397 - 11.08.2025 - SCI - Location meublée - Opération commerciale - Art. 4 et Lp. 15 du CI
IS - 34972 - 27.06.2025 - Charges déductibles du résultat fiscal - Art 21 du CI
IS - 20.01.2025 - Association exerçant une activité lucrative - Collecte de déchets - Relations privilégiées avec des entreprises - Art 5.1 du CI
IS - BIC - 38342 - 15.07.2025 - Amortissements sur bien en location - Actif immobilisé professionnel - Art 22, 65 et 212 du CI
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