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Contentieux - 02.12.2025 - Charge de la preuve - Graves irrégularités comptables - Lp 1101 du CI
Notice d'information - Déclaration évènementielle des trusts Particulier, Professionnel
IR - 1313 - 09.01.2025 - Avantage en argent ou en nature - Logement - Territorialité - Résidence fiscale - Art 92, 93, Lp. 90-1°, Lp 97 B
IR - 10292 - 21.02.2025 - Réduction d'impôt - Souscription en numéraire au capital de sociétés - Art Lp. 136-9
IR - 44661 - 18.08.2025 - Prestation compensatoire suite à divorce versée en capital et sous forme de rente - Art Lp. 136 II 3°) et Lp 128 c) du CI
ACTU - Annonce Tribunal militaire
Fiche de calculs des frais réels pour les motos (Format PDF remplissable) 2025 Particulier
Brochure dépenses déductibles sur 2024 Particulier, Professionnel
ACTU - Annonce Savonnerie
ACTU - Appel à candidature Savonnerie
Echange Automatique d'Information (EAI) - Lignes directrices calédoniennes
ACTU - Appel à candidature Tribunal militaire
Mécénat - 43052 - 07.08.2025 - Conditions d'éligibilité d'une fondation - Art Lp. 37-2, Lp. 136-3 du CI
IS - 34972 - 27.06.2025 - Charges déductibles du résultat fiscal - Art 21 du CI
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans le logement intermédiaire - Attestation sociétés - 2025 Particulier
Déclaration de la redevance sur les extractions de produits miniers (à compter du 01.02.2026) Professionnel
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans le logement intermédiaire - Engagement de sous location 2025 Particulier
Contrôle fiscal - 09.12.2025 - Droit de reprise - Droit dérogatoire de dix ans - Lp. 920.17 à Lp. 920.20 du CINC
IS - 25385 - 12.05.2025 - Allocation de chômage partiel spécifique - Interdiction de verser des dividendes
DE - 10066 - 20.02.2025 - Assurance vie - Certificat d'acquittement ou de non exigibilité - Art Lp. 368 II, Lp. 1032.1 et Lp. 256