Dans quelle commune suis-je imposé ?
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
Patente
Je suis taximan. Je vais louer mon taxi à un patenté pendant mes vacances. Est-ce que cela aura une incidence sur ma patente ?
En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Je n'exerce mon activité professionnelle que quelques semaines par an. Dois-je m’inscrire au Ridet ? Suis-je imposé à la patente ?
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
La patente équivaut-elle à une autorisation d’exercer ?
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Quels sont les articles du code des impôts (CI) dévolus à la patente ?
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
Je suis artiste (peintre, sculpteur, dessinateur). Quel est le montant de la patente dont je devrai m'acquitter ?
Les artistes sont exonérés de patente.
Qu’est-ce que la patente ?
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
