En effet, cela aura une incidence. Vous devrez vous inscrire en tant que loueur de fonds de commerce à la CCI, votre patente sera alors modifiée en conséquence.
Dans la commune où se situe l’activité retenue pour le calcul de la patente.
Oui, l’inscription à la patente est obligatoire.
Non et même si pour certaines professions réglementées, l’autorisation d’exercer n’a pas été délivrée, la patente reste due tant que les formalités de radiation n’ont pas été effectuées.
Ce sont les articles 206 à 247 du CI.
Les artistes sont exonérés de patente.
C’est un impôt dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle indépendante, et dans un but lucratif.
Elle est calculée par rapport au libellé de l’activité exercé (non pas en fonction du chiffre d’affaires), c’est un impôt qui est dû pour une année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, et ce même si la cessation d’activité intervient en cours d’année.
