Quels sont les articles du code des impôts (CI) dévolus à la patente ?

Impôt sur le revenu : La date limite de paiement du 2ème avis d'acompte de l'impôt sur le revenu 2023 est fixée au 30 septembre 2024 au lieu du 15 juillet 2024. Ces avis seront envoyés fin juillet 2024.

Information importante : Formulaire déclaratif pour les entreprises et les personnes physiques souhaitant effectuer une demande de report de dettes fiscales ou solliciter un échéancier de paiement

Information importante : NOUVEAU REPORT DES ÉCHÉANCES A COMPTER DU 07/06/24 : IMPÔT SUR LE REVENU / IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS / CSA / FPC

Impôt sur le revenu : La date d'échéance concernant la télé-déclaration des particuliers (habitants Nouméa et habitants des communes hors Nouméa) est exceptionnellement fixée au 30 juin 2024 inclus au lieu des 21 et 28 mai 2024 inclus.

Information importante : Crise nickel - Délai de paiement - Quelle est la démarche pour les entreprises, les particuliers et les travailleurs indépendants