Patente

Cela est dû au fait que le tarif patente de votre nouvelle activité est plus élevé que la précédente.
Votre précédente activité est proratisée, du 01/01 au dernier jour du mois précédant la modification.
Votre nouvelle activité est quant à elle proratisée du 1er jour du mois de son inscription au 31/12.
L'année prochaine, vous ne recevrez qu'un seul avis patente, qui sera calculé sur l'activité la plus chère.

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

Ex : début d'activité le 16 avril N

La période d'imposition sera comprise entre le 1er avril N et le 31 décembre N pour la première année d'imposition.

Tout dépend du régime d’imposition auquel sera soumis le bénéfice imposable.

Au régime du forfait, un abattement forfaitaire est appliqué sur les recettes encaissées afin de prendre en compte les différentes charges d’exploitation liées à l’activité exercée dont la contribution des patentes. Ainsi un professionnel, relevant du régime forfaitaire d’imposition ne peut déduire la contribution des patentes payée.

Le droit proportionnel concerne toutes les importations de marchandises, matériaux, matériels d’équipement, destinés ou non à la revente, sur la base de leur valeur CAF en douane.

Il s’ajoute au droit fixe et son taux est de 1,2%.

La base de calcul* s'applique sur le montant d'importation transmis par la Douane.

Le calcul se détaille comme suit :

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.

Oui.

L'article 226 du CI est clair sur ce point "sont imposable au droit proportionnel en sus du droit fixe au taux de 1,2 % toutes les importations et les exportations de marchandises destinés ou non à la revente ».

La patente est un impôt qui se compose en 3 parties :